Conditions Générales de Vente

(« CGV » – Version 1.0, mise à jour le [date])

 

1. Champ d’application

1.1 Nature des CGV – Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») constituent, avec le récapitulatif de commande transmis par voie électronique, le contrat régissant la vente de Produits numériques (ebooks, audiobooks, modules vidéo) et, le cas échéant, de Prestations de service (coaching, webinaires) proposés par [Nom de la société] (ci‑après « l’Entreprise ») sur le site [nom‑de‑domaine].

1.2 Parties concernées – Elles s’appliquent :

  • aux “Consommateurs” au sens de l’article L. 221‑1 du Code de la consommation ;

  • aux “Professionnels” lorsqu’aucune convention écrite spécifique n’a été signée (art. L. 441‑1 C. com.).

1.3 Territorialité – Les Produits sont vendus dans le monde entier. Pour les clients situés hors de l’Union européenne, l’Entreprise n’est pas responsable des éventuelles restrictions locales en matière de téléchargement ou d’utilisation de contenus numériques.

1.4 Langue contractuelle – La version française prévaut sur toute traduction.

1.5 Documents contractuels hiérarchisés :
1. Résumé de commande ▶ 2. CGV ▶ 3. CGU ▶ 4. Politique de confidentialité.

2. Produits & disponibilité

2.1 Description précise – Chaque fiche produit comporte :

  • le titre ;

  • le type (ebook PDF/ePub, audio MP3, vidéo MP4 ou streaming) ;

  • les caractéristiques (nombre de pages ou durée, version, taille du fichier, DRM ou non) ;

  • les prérequis techniques (OS, lecteur EPUB, casque audio…) ;

  • la date de dernière mise à jour et le numéro de version (ex. v 1.2, 04/2025).

2.2 Accès post‑achat – Sauf indication contraire, l’achat confère :

  • un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible ;

  • un accès illimité dans le temps au(x) fichier(s) ou à la plateforme de streaming, sous réserve du maintien d’un compte actif.

2.3 Mises à jour – Les corrections mineures (errata, coquilles) sont fournies gratuitement. Les révisions majeures (nouvelle édition) peuvent faire l’objet :

  • d’un upgrade gratuit ; ou

  • d’un tarif préférentiel (< 50 % du prix public) — selon la politique indiquée sur la fiche produit.

2.4 Retrait de produit – En cas de retrait définitif pour des raisons légales ou techniques, l’Entreprise fournit un délai de pré‑téléchargement de 30 jours ou, à défaut, un remboursement au prorata des mois restants d’accès.

3. Prix & TVA

3.1 Affichage clair – Tous les montants sont indiqués en euros (€) par défaut. Le sélecteur de devise (USD, CAD…) affiche un prix indicatif calculé au taux du jour ; le règlement s’effectue toutefois en €, sauf mention contraire de la passerelle de paiement.

3.2 Taxes – Conformément au guichet unique OSS (art. 369 de la directive 2006/112/CE modifiée) :

  • Clients UE : application du taux de TVA du pays de résidence déclaré (« destination principle »).

  • Clients hors UE : facturation hors taxes ; ils demeurent redevables d’éventuels droits locaux.

3.3 Facturation – Une facture PDF conforme (mentions obligatoires art. 242 N CGI) est adressée automatiquement par courriel. Les professionnels peuvent renseigner leur numéro de TVA intracom ; la facturation se fait alors HT selon les règles de l’autoliquidation (régime B2B intracom).

3.4 Réductions & bons cadeaux – Les codes promos ont une durée de validité et un périmètre (produits éligibles) indiqués sur le coupon. Ils ne sont pas cumulables sauf mention expresse.

3.5 Erreurs de prix – En cas d’affichage dérisoire résultant d’une erreur manifeste, l’Entreprise se réserve le droit d’annuler la commande (art. 1137 C. civ.) avec remboursement immédiat.

4. Commande (processus détaillé)

4.1 Étape 1 – Sélection du produit
L’Utilisateur clique sur « Ajouter au panier ». Une pop‑up résume le contenu du panier et propose de : continuer ses achats ou passer à l’étape “Paiement”.

4.2 Étape 2 – Panier & récapitulatif
L’Utilisateur vérifie : désignation, quantité, sous‑total hors TVA, montant TVA, total TTC. Il peut supprimer ou modifier la quantité ; le prix se met à jour en temps réel (UX ― Vue/React).

4.3 Étape 3 – Identification

  • S’il possède déjà un compte, il se connecte.

  • Sinon, création de compte (e‑mail + mot de passe 12 car./1 maj/1 chiffre).

4.4 Étape 4 – Adresse & TVA
L’Utilisateur renseigne son pays ; le moteur OSS applique le taux correspondant. Un contrôle IP + bin code CB + auto‑complétion d’adresse (« 2 non‑contradictory proofs ») minimise la fraude TVA.

4.5 Étape 5 – Choix du paiement
Affichage : logos CB, wallets, PayPal. L’Utilisateur est redirigé sur la page sécurisée [Stripe/PayPal…].

4.6 Étape 6 – Validation du récapitulatif final
Avant de cliquer sur « Payer maintenant », l’Utilisateur coche :

  • « J’ai lu et j’accepte les CGV » (liens cliquables) ;

  • et, pour les contenus numériques exécutés immédiatement, la clause :

    « Je consens à l’exécution immédiate et renonce à mon droit de rétractation. »

4.7 Étape 7 – Confirmation de commande

  • Page de merci avec numéro de commande + liens de téléchargement/streaming.

  • Courriel « Confirmation d’achat » sous 5 minutes, contenant également la facture PDF.

4.8 Étape 8 – Archivage & accès
Les commandes sont archivées sur un serveur sécurisé (durée légale 10 ans – art. L. 123‑22 C. com.). Les liens restent actifs a minima 14 jours ; l’Utilisateur peut les régénérer via dashboard ou demander au support.

4.9 Refus de commande
L’Entreprise se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou un risque objectif de fraude (art. L. 121‑11 C. conso.).

5. Politique de paiement & sécurité

5.1 Moyens de paiement acceptés

Cartes bancaires Portefeuilles électroniques Autres méthodes
Visa • MasterCard • American Express Apple Pay • Google Pay • PayPal (le cas échéant) virement instantané SEPA • Bancontact

Aucuns frais supplémentaires ne sont prélevés par l’Entreprise ; les éventuels frais de conversion de devise relèvent de votre banque.

5.2 Passerelle de paiement

Les transactions sont traitées par [Stripe/PayPal/Autre], prestataire certifié PCI‑DSS niveau 1 (plus haut niveau de sécurité de l’industrie des cartes).

5.3 Sécurisation technique

  • Chiffrement TLS 1.2+ : toutes les données circulent de façon cryptée entre votre navigateur et nos serveurs.

  • Tokenisation : votre numéro de carte est remplacé par un jeton chiffré ; nous ne stockons jamais vos données bancaires.

  • Authentification forte (SCA) : conformément à la directive PSD2, chaque paiement est validé par 3‑D Secure v2 (code SMS ou biométrie).

  • Surveillance anti‑fraude : l’algorithme de la passerelle détecte activités suspectes (score de risque, blocage automatique).

5.4 Exécution de la commande

La carte est débitée immédiatement après validation ; un e‑mail de confirmation récapitule votre achat et fournit le lien de téléchargement/accès.

5.5 Incident ou refus de paiement

Si la transaction est refusée :

  1. Vérifiez les informations saisies et l’autorisation 3DS.

  2. Contactez votre banque pour lever le blocage.

  3. En cas d’échec persistant, écrivez‑nous à [support@…] ; nous proposerons un moyen alternatif (virement, paiement différé).

 

6. Politique de remboursement & garanties

6.1 Droit légal de rétractation

  • Délai : 14 jours à compter de la date d’achat (art. L221‑18 du Code de la consommation).

  • Exception contenus numériques (art. L221‑28‑13°) : lorsqu’un ebook, audio ou vidéo est téléchargé immédiatement après paiement et que vous avez renoncé expressément à votre droit de rétractation via la case à cocher, le délai ne s’applique plus.

6.2 Garantie « Satisfait ou remboursé » (engagement commercial)

Pour les produits numériques déjà exécutés, nous offrons néanmoins une garantie facultative :

  • Durée : 7 jours à compter de l’achat.

  • Conditions : envoyer un e‑mail à [support@…] avec (1) l’adresse utilisée pour la commande et (2) la raison de l’insatisfaction (pour améliorer nos contenus).

  • Remboursement intégral sous 14 jours ouvrés, même en cas d’exécution.
    (Cette garantie est une faveur commerciale ; nous nous réservons le droit de la refuser en cas d’abus manifeste — plus de deux remboursements successifs par la même personne, partage public du fichier, etc.)

6.3 Fichiers défectueux ou liens expirés

Si le téléchargement échoue, qu’un fichier est corrompu ou qu’un lien a expiré :

  1. Contactez le support ; nous réenvoyons un lien valide sans frais.

  2. Si le problème persiste, un remboursement sera proposé.

6.4 Procédure de remboursement

  1. Envoyez votre demande à [support@…] avec : numéro de commande, date, produit concerné.

  2. Sous 48 h ouvrées, nous accusons réception et confirmons la prise en charge.

  3. Le remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que la transaction initiale.

  4. Délai bancaire : 3 à 10 jours ouvrés selon votre établissement.

6.5 Exclusions

  • Achats réalisés via un revendeur tiers (Amazon, Apple Books…) — prière de contacter directement leur service client.

  • Prestations de coaching ou webinaires déjà délivrés (prestation de service pleinement exécutée).

6.6 Médiation

En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement notre médiateur de la consommation [Nom / URL] après une tentative de résolution interne (art. L612‑1).

Contact service client :
[Nom de la société] – Service Remboursements
E‑mail : [support@…] – Tél. : [numéro]
Horaires : lundi à vendredi, 9 h / 17 h (UTC+1)

En passant commande, vous acceptez ces politiques de paiement, de sécurité et de remboursement.

7. Livraison numérique

7.1 Mode de remise – La livraison s’effectue exclusivement par voie électronique :

  • Lien de téléchargement direct (HTTPS) logé sur notre CDN sécurisé ;

  • Accès streaming (lecture en ligne) pour les vidéos ou audiobooks, via lecteur HTML5 propriétaire (DRM soft).

7.2 Délais – Sauf incident de paiement, les liens sont fournis immédiatement après validation (page de remerciement) et dans l’e‑mail de confirmation. Les serveurs sont dimensionnés pour délivrer le fichier en moins de 10 s sur un réseau ≥ 10 Mbit/s ; les performances peuvent varier en fonction de votre fournisseur d’accès.

7.3 Pérennité des liens – Les URL restent actives au minimum 14 jours. Au‑delà, vous pouvez :

  • les regénérer depuis votre tableau de bord, ou

  • en demander la réactivation gratuite par e‑mail.

7.4 Sauvegarde locale – Nous vous recommandons de télécharger immédiatement le fichier sur votre appareil ; l’Entreprise n’est pas responsable de la perte de l’e‑mail ni de la suppression accidentelle des liens.

7.5 Assistance technique – Guide PDF « Comment ouvrir mon ebook / audio » inclus ; support réactif (cf. § 9).

8. Garantie & responsabilité

8.1 Garantie légale de conformité – Dans les conditions des art. L. 224‑25‑12 s. du Code de la consommation (contenus numériques), nous vous fournissons un fichier conforme à la description, lisible et dépourvu de défaut de fonctionnement.

8.2 Mise à jour corrective – En cas d’erreur de fichier (corruption, lien rompu), nous procédons gratuitement :

  • au renvoi d’un fichier sain ou d’un nouveau lien,

  • ou, si la correction s’avère impossible, au remboursement intégral.

8.3 Limitation de responsabilité – En aucun cas l’Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte d’opportunité, préjudice moral) ou d’une utilisation du contenu non conforme aux CGV ni aux CGU. Notre responsabilité globale est limitée au montant TTC effectivement payé.

8.4 Avertissement éthique – Les Produits visent le développement personnel. Ils ne se substituent pas à un suivi médical, psychologique ou professionnel adapté.

9. Service après‑vente (SAV)

  • Adresse e‑mail dédiée : support@[votredomaine].com

  • Fuseau horaire : Europe/Paris (UTC + 1 / + 2)

  • Horaires : lundi ► vendredi ­09 h‑17 h

  • Temps de réponse garanti : < 48 h ouvrées pour les requêtes techniques, < 72 h pour les réclamations commerciales.

  • Canaux secondaires : formulaire de contact, chat live (quand disponible).

  • Traçabilité : chaque ticket reçoit un n° unique ; vous suivez son statut (ouvert, en cours, résolu).

10. Force majeure

Ni l’Utilisateur ni l’Entreprise ne pourront être tenus responsables d’un manquement si celui‑ci résulte d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (art. 1218 C. civ.) incluant notamment :

  • panne Internet majeure hors contrôle des parties,

  • incendie ou inondation des data‑centers,

  • émeutes, actes terroristes, guerres,

  • décisions gouvernementales affectant la fourniture de services numériques,

  • pandémie entraînant l’arrêt des infrastructures cloud.

La partie affectée informera l’autre sous 72 h et fera ses meilleurs efforts pour limiter la durée et les effets de la force majeure. Si l’empêchement dépasse 30 jours calendaires, chaque partie pourra résilier la commande par écrit ; vous serez alors remboursé au prorata des prestations non fournies.

11. Modification des CGV

11.1 Processus – Les CGV peuvent être mises à jour pour se conformer à la loi ou améliorer la clarté. Toute nouvelle version est datée et publiée sur le Site.

11.2 Information des clients – Les clients disposant d’un compte actif reçoivent une notification par e‑mail 15 jours avant l’entrée en vigueur. Les commandes déjà réglées restent régies par la version acceptée au moment de l’achat.

11.3 Refus des CGV modifiées – Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez :

  • continuer à utiliser les Produits déjà achetés ;

  • ou supprimer votre compte (effacement des données selon notre Politique de confidentialité).

12. Droit applicable & juridictions compétentes

12.1 Loi gouvernante – Les CGV sont soumises au droit français.

12.2 Règlement amiable – Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à chercher une solution amiable, puis, le cas échéant, à saisir le médiateur de la consommation référencé (§ 10).

12.3 Compétence territoriale – À défaut d’accord amiable :

  • Consommateurs : tribunal compétent selon les règles du Code de procédure civile (lieu du domicile du défendeur ou de livraison du bien) ;

  • Professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort de [Ville du siège social], même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour toute question complémentaire, écrivez à : legal@[votredomaine].com

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